Extrait du mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale - 4 mars 2009



[…]


ATTENDU qu’il y a des motifs raisonnables de croire que de mars 2003 au 4 juillet 2008 au moins, le Darfour a connu un conflit armé […] qui a opposé de manière prolongée le Gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés, en particulier le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE),


ATTENDU qu’il y a des motifs raisonnables de croire que peu après l’attaque de l’aéroport d’El Fasher en avril 2003, le Gouvernement soudanais a lancé un appel général à la mobilisation des milices janjaouid […], et a mené par la suite, […] une campagne anti-insurrectionnelle dans toute la région du Darfour […] et que la campagne anti-insurrectionnelle s’est poursuivie jusqu’à la date du dépôt de la Requête, à savoir le 14 juillet 2008,


ATTENDU qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une composante centrale de la campagne anti-insurrectionnelle du Gouvernement soudanais a été l’attaque illégale dirigée contre la partie de la population civile du Darfour appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa5 […] et que, […] des forces du Gouvernement soudanais ont systématiquement commis des actes de pillage après que les villes et les villages qu’elles attaquaient sont tombés entre leurs mains,


Par conséquent, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que […] des crimes de guerre, au sens des articles 8-2-e-i et 8-2-e-v du Statut, ont été commis dans le cadre de la campagne anti-insurrectionnelle susmentionnée par des forces du Gouvernement soudanais, notamment les Forces armées soudanaises et leurs alliés des milices janjaouid, les forces de police soudanaises, le Service du renseignement et de la sécurité nationale et la Commission d’aide humanitaire,


En outre, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, le Gouvernement soudanais menait une politique consistant à attaquer illégalement la partie de la population civile du Darfour – appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa – qu’il considérait comme proche du M/ALS, du MJE et des autres groupes armés s’opposant à lui dans le contexte du conflit armé en cours au Darfour,


ATTENDU qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’attaque illégale […] était généralisée, dans la mesure où elle a touché, au moins, des centaines de milliers de personnes et a eu lieu sur de grandes portions du territoire de la région du Darfour; et ii) systématique, les actes de violence en question s’inscrivant, dans une très large mesure, dans une série d’actes analogues,


ATTENDU qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, […] des forces gouvernementales ont, dans l’ensemble de la région du Darfour, fait subir des actes de meurtre et d’extermination à des milliers de civils appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa,


ATTENDU qu’il y a également des motifs raisonnables de croire que, […] des forces gouvernementales ont, dans l’ensemble de la région du Darfour, i)fait subir des actes de transfert forcé à des centaines de milliers de civils appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa8 ; ii) fait subir des actes de viol à des milliers de civils de sexe féminin appartenant principalement à ces groupes9 ; et iii) fait subir des actes de torture à des civils appartenant principalement aux mêmes groupes,


ATTENDU, par conséquent, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, peu après l’attaque d’avril 2003 contre l’aéroport d’El Fasher et jusqu’au 14 juillet 2008, des forces du Gouvernement soudanais, notamment les Forces armées soudanaises et leurs alliés des milices janjaouid, les forces de police soudanaises, le Service du renseignement et de la sécurité nationale et la Commission d’aide humanitaire, ont commis dans l’ensemble de la région du Darfour des crimes contre l’humanité consistant en actes de meurtre, d’extermination, de transfert forcé, de torture et de viol, au sens respectivement des alinéas a), b), d), f) et g) de l’article 7-1 du Statut,


[…]

https://www.icc-cpi.int/darfur/albashir?ln=fr


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